Dossiers Loi sur l'Eau

L'élaboration des dossiers Loi sur l'Eau

Vous désirez construire des Installations, des Ouvrages, des Travaux ou des Aménagements dans le milieu aquatique ? La loi sur l’eau (codifiée dans le code de l’environnement dans les articles L210-1 et suivants) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser. 

Trois types de procédures sont applicables : 

Pas de procédure, pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration. 
déclaration, pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet. 
Autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré.

Le tableau de la nomenclature précise la ou les rubrique(s) applicable(s) à votre projet (article R214-1 du code de l’environnement), avec un lien vers les arrêtés ministériels à respecter le cas échéant.

Le contenu des dossiers d’autorisation et de déclaration sont définis respectivement par les articles R214-6 et R214-32 du code de l’environnement. Aussi le dossier doit comporter : 

  • Le nom et l’adresse du pétitionnaire
  • L’emplacement du projet
  • Le descriptif du projet (localisation, objet, caractéristiques...) ainsi que les rubriques de la nomenclature concernées par le projet
  • Un document d’incidences indiquant :

    > les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau ;
    > l ’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site, la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
    > s’il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;
    > les moyens de surveillance prévus et , si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
    > les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du projet ;
    > les mesures prévues pour compenser les effets négatifs du projet (mesures compensatoires)

Des documents complémentaires sont demandés lorsqu’il s’agit de dossiers complexes tels que la réalisation de stations d’épuration ou de déversoirs d’orage.
L’analyse de l’incidence du projet a un rôle important dans l’acceptation du dossier.
Les engagements pris dans les dossiers doivent être mis en œuvre.


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