La réglementation en vigueur


L’assainissement non collectif concerne 12 millions de français. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)  définit les grandes lignes de la gestion des eaux usées. Un grand nombre de textes réglementaires (voir bandeau de gauche)  précise les modalités de fonctionnement du SPANC, les prescriptions réglementaires à respecter, …

 

 

Les textes les plus importants à respecter sont les suivants :

 07/09/2009
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Ce texte reprend globalement les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant l’agrément de nouveaux dispositifs de traitement.
Dans cette optique, il décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des critères de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d’évaluation mise en œuvre par le CERIB et le CSTB. Ceci permet de s’assurer que les performances épuratoires fixées dans l’arrêté sont atteintes à l’issue de la procédure d’évaluation. Les agréments de dispositifs par les ministères en charge de la santé et de l’écologie sont publiés au journal officiel.


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07/09/2009
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées

Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, mais permet surtout de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.

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07/09/2009
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration.
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14/05/2012
Les règles changent à partir du 1er juillet 2012
Deux arrêtés révisant la réglementation relative à l’assainissement non collectif viennent de paraitre au Journal officiel : l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 l’arrêté relatif aux modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC remplace l’arrêté du 7 septembre 2009 Les (...)

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L’arrêté du 14  qui  modifie l’arrêté du 9 septembre 2009. Il définit notamment les délais de réalisation des travaux pour les installations existantes :


DÉLAIS DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Problèmes constatés

Zone sans enjeu

Zone à enjeu sanitaire ou environnemental

Absence d'installation

Non respect du code de la santé publique 

  • Mise en demeure pour la réalisation des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais

Défaut de sécurité sanitaire ou de structure ou fermeture

Non conforme : danger pour la santé

  • Travaux pour supprimer les dangers sous 4 ans maximum, ou 1 an en cas de vente

Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs

Non conforme

  • Travaux de mise en conformité sous 1 an en cas de vente

Non conforme

  • Travaux dans un délai de 4 ans ou 1 an en cas de vente

Défaut d'entretien et d'usure

  • Recommandations

 Des normes doivent être également respectées (sourc : www.spanc29.net)  :

  • XP DTU 64.1 P1–2
    Mise en oeuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) — Maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales — Partie 1–2 : Critères généraux de choix des matériaux.
  • NF EN 1085
    Traitement des eaux usées —Vocabulaire.
  • NF EN 1825–1
    Séparateurs à graisses — Partie 1 : Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité (indice de classement : P 16–500–1).
  • NF EN 1825–2
     Installations de séparation de graisses — Partie 2 : choix des tailles nominales, installation, service et entretien.
  • NF EN 12566–1 et /A1
    Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE — Partie 1 : Fosses septiques préfabriquées (indice de classement : P 16–800–1).
  • FD CEN/TR 12566–2
    Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE — Partie 2 : systèmes d’infiltration dans le sol
  • NF EN 12566–3
    Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE — Partie 3 : Stations d’épuration d’eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site (indice de classement : P 16–800–3).
  • NF EN 12566–4
    Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE — Partie 4 : fosses septiques assemblées sur site à partir d’un kit d’éléments préfabriqués.
  • PR NF EN 12566–5
    Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 EH — Partie 5 : systèmes de filtration d’effluent prétraité.
  • PR NF EN 12566–6
     Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50PTE — Partie 6 : unités préfabriquées de traitement des effluents de fosses septiques
  • NF P 40–201 et /A1, /A2, DTU 60.1
     Travaux de bâtiment — Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d’habitation — Cahier des charges.
  • NF DTU 60.2
    Travaux de Bâtiment - Canalisations en fonte — Évacuation d’eaux usées, d’eaux vannes et d’eaux pluviales — Partie 1–1 : cahier des Clauses Techniques — Partie 1–2 : critères Généraux de choix des Matériaux
  • NF DTU 60.32
    Travaux de bâtiment — Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié — Évacuation des eaux pluviales — Partie 1–1 : cahier des clause techniques — Partie 1–2 : critères généraux de choix des matériaux
  • NF DTU 60.33
     Travaux de bâtiment — Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié — Évacuation d’eaux usées et d’eaux vannes — Partie 1–1 : cahier des clauses techniques — Partie 1–2 : critères généraux de choix des matériaux (indice de classement NF P 41–213)
  • NF P 40–202, DTU 60.11
     Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d’évacuation des eaux pluviales.
  • NF EN 13141–5
    Ventilation des bâtiments — Essais des performances des composants/produits pour la ventilation des logements — Partie 5 : Extracteurs statiques et dispositifs de sortie en toiture.
  • NF EN 476
     Prescriptions générales pour les composants utilisés dans les réseaux d’évacuation, de branchement et d’assainissement à écoulement libre (indice de classement : P 16–100).
  • NF EN 12050–1
    Stations de relevage d’effluents pour les bâtiments et terrains — Principes de construction et d’essai — Partie 1 : Stations de relevage pour effluents contenant des matières fécales (indice de classement : P 16–260–1).
  • NF EN 12050–2
    Stations de relevage d’effluents pour les bâtiments et terrains — Principes de construction et d’essai — Partie 2 : Stations de relevage pour effluents exempts de matières fécales (indice de classement : P 16–260–2).
  • NF C 15–100
     Installations électriques à basse tension. Comprend NF C 15–100 de 1981 + projet définitif de mars 1990.
  • NF P 98–331
     Chaussée et dépendances — Tranchées : ouverture, remblayage, réfection.
  • NF P 98–332
     Chaussée et dépendances — Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
  • NF EN 60529
     Degrés de protection procurés par les enveloppes (code IP) (indice de classement : C 20–010).
  • NF P 16–345–2
    Tuyaux et pièces complémentaires en béton non armé, béton fibre acier et béton armé — Partie 2 : Complément à NF EN 191.
  • NF P 16–346–2
    Regards de visite et boîtes de branchement ou d’inspection en béton non armé, béton fibre acier et béton armé — Partie 2 : Complément à NF EN 1917.
  • NF P 94–056
     Sols : Reconnaissance et essais — Analyse granulométrique — Méthode par tamisage à sec après lavage.
  • NF EN 295–1
    Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour les réseaux de branchement et d’assainissement — Partie 1 : Exigences (indice de classement : P 16–321–1).
  • NF EN 295–2
    Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour les réseaux de branchement et d’assainissement — Partie 2 : Contrôle de la qualité et échantillonnage (indice de classement : P 16–321 −2).
  • NF EN 295–3
     Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour les réseaux de branchement et d’assainissement — Partie 3 : Méthode d’essai (indice de classement : P 16–321–3).
  • NF EN 588–1
     Tuyaux en fibres-ciment pour réseaux d’assainissement et branchements — Partie 1 : Tuyaux, joints et accessoires à écoulement libre (indice de classement : P 16–304).
  • NF EN 588–2
    Tuyaux en fibres-ciment pour branchements et collecteurs — Partie 2 : Regards de visite et chambres d’inspection (indice de classement : P 16–304–2).
  • NF EN 877
     Tuyaux et raccords en fonte, leurs assemblages et accessoires destinés à l’évacuation des eaux des bâtiments — Prescriptions, méthodes d’essais et assurance qualité (indice de classement : A 48–720).
  • NF EN 933–1
     Essais pour déterminer les caractéristiques géométriques des granulats — Partie 1 : Détermination de la granularité — Analyse granulométrique par tamisage (indice de classement : P 18–622–1 ).
  • NF EN 933–2
    Essais pour déterminer les caractéristiques géométriques des granulats — Partie 2 : Détermination de la granularité — Tamis de contrôle, dimensions nominales des ouvertures (indice de classement : P 18–622–2).
  • NF EN 1329–1
     Systèmes de canalisations en plastique pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l’intérieur de la structure des bâtiments — Polychlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) — Partie 1 : Spécifications pour tubes, raccords et le système (indice de classement : T 54–017–1).
  • XP ENV 1329–2
     Systèmes de canalisations en plastique pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l’intérieur de la structure des bâtiments — Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) — Partie 2 : Guide pour l’évaluation de la conformité (indice de classement : T 54–017–2).
  • NF EN 1401–1
    Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d’assainissement enterrés sans pression — Poly(chlorure de vinyle) non plastifie (PVC-U) — Partie 1 : Spécifications pour tubes, raccords et le système (indice de classement : P 16–352–1).
  • NF EN 1453–1
     Systèmes de canalisations en plastique avec des tubes à paroi structurée pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l’intérieur des bâtiments — Polychlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) — Partie 1 : Spécifications pour tubes et le système (indice de classement : T 54–915–1).
  • NF EN 1916
    Tuyaux et pièces complémentaires en béton non armé, béton fibre acier et béton armé (indice de classement : P 16–345–1).
  • NF EN 1917
    Regards de visite et boîtes de branchement ou d’inspection en béton non armé, béton fibre acier et béton armé (indice de classement : P 16–346–1).
  • NF EN 13252
     Géotextiles et produits apparentés— Caractéristiques requises pour l’utilisation dans les systèmes de drainage (indice de classement : G 38–184).
  • NF EN 13598–1
    Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d’assainissement enterrés sans pression — Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), polypropylène (PP) et polyéthylène (PE) — Partie 1 : Spécifications pour raccords auxiliaires y compris les boîtes de branchement (indice de classement : P 16–363–1).
  • NF EN ISO 10319
     Géotextiles — Essai de traction des bandes larges (indice de classement : G 38–129).
  • NF EN ISO 11058
     Géotextiles et produits apparentés — Détermination des caractéristiques de perméabilité à l’eau normalement au plan, sans contrainte mécanique (indice de classement : G 38–140).
  • NF EN ISO 12956
     Géotextiles et produits apparentés — Détermination de l’ouverture de filtration caractéristique (indice de classement : G 38–141).

 


 

Textes réglementaires de référence ANC

Guide du Conseil général du Finistère : 

Portail sur le site du Ministère de l'Ecologie

 


Références réglementaires :


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